Article 2 — Champ d’application
Les CGV constituent le socle unique de négociation au sens de l’article L441-1 du Code de commerce. Toute signature de devis avec la mention « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve aux présentes.
CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par Arkode Studio (Maël de Lahaye, Entrepreneur Individuel). Elles s’appliquent à tout client professionnel souhaitant commander un site web, une application ou un portail client.
Article 1 — Identification & Objet
Prestataire : Maël Delahaye EI – 23 La Deliandière, 85700 Pouzauges – SIRET : [à compléter] – mael.delahaye06@gmail.com. Les présentes CGV encadrent la conception, l’hébergement et le suivi de solutions numériques réalisées sur mesure pour des clients professionnels.
Article 3 — Devis & Commande
Chaque devis précise le périmètre fonctionnel, le budget et le délai indicatif. La commande devient ferme à réception du devis signé accompagné de l’acompte mentionné (100 % sauf accord différent).
Article 4 — Tarifs & Paiements
Les prix sont exprimés en euros TTC et valables 30 jours. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via la solution Stripe sécurisée. Tout retard entraîne des pénalités légales (taux BCE + 10 pts) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Exécution & Livraison
Arkode Studio est tenue à une obligation de moyens. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des retours clients. La prestation est réputée livrée lors de la mise en ligne ou la remise des sources intégrales.
Article 6 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la mission concernée. Ne sont pas couverts : incidents liés à l’hébergeur, aux services tiers (API, passerelles de paiement), ou aux contenus fournis par le Client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, les livrables spécifiques sont cédés au Client (droits patrimoniaux). Les composants externes (frameworks, librairies, CMS, FPDF…) restent soumis à leur licence propre.
Article 8 — Maintenance & Évolutions
Toute évolution post-livraison fait l’objet d’un devis complémentaire. La maintenance corrective ou évolutive n’est pas comprise sauf contrat spécifique. Les sauvegardes et mises à jour récurrentes peuvent être proposées sur abonnement.
Article 9 — Données & Confidentialité
Les informations transmises par le Client (brief, accès, contenus) restent strictement confidentielles. Arkode Studio s’engage à respecter le RGPD pour les traitements qu’elle opère (hébergement, formulaires, comptes utilisateurs).
Article 10 — Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon, après tentative de résolution amiable.